Partager cette actualité
Le 17 mars 2004
La loi du 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique) a pour objet de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur et d'aménager la transmission et la reprise d'entreprise. L'une des dispositions visant à la simplification de la création d'entreprise permet à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable afin de protéger son patrimoine privé, lequel n'est pas distinct de son patrimoine professionnel. L'Administration publie une instruction 10 D-1-04 du 11 mars 2004 relative aux incidences en matière de publicité foncière des dispositions de la loi n° 2003-721, conférant à l'entrepreneur individuel la faculté de déclarer insaisissable sa résidence principale. L'instruction publiée présente l'incidence de cette disposition en matière de publicité foncière. Sont successivement traités les dispositions introduites par la loi du 1er août 2003, les incidences en matière de publicité foncière, le fondement de la publication de la déclaration d'insaisissabilité, les modalités de publication et les perception. Référence: [- B.O.I., 10 D-1-04, 11/03/2004, n. 48, p. 1)->http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/10pfpub/textes/10d104/10d10...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.