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Le 30 août 2012
Droits d'enregistrement, mutations à titre onéreux de meubles, cessions de droits sociaux
L'art. 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 déc. 2011 de finances pour 2012 modifie le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'art. L. 421-1 du Code monétaire et financier (COMOFI) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'art.L. 424-1 du même code ainsi que des cessions autres que des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'art. L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'art. L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
Par ailleurs, le E de l'art. 5 et le II de l'art. 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient, à compter du 1er août 2012, le taux et le champ d'application de l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital.
L'instruction explicite les modalités d'application des nouvelles dispositions. Elle peut être consultée sur LégiFrance.
L'art. 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 déc. 2011 de finances pour 2012 modifie le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'art. L. 421-1 du Code monétaire et financier (COMOFI) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'art.L. 424-1 du même code ainsi que des cessions autres que des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'art. L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'art. L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
Par ailleurs, le E de l'art. 5 et le II de l'art. 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient, à compter du 1er août 2012, le taux et le champ d'application de l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital.
L'instruction explicite les modalités d'application des nouvelles dispositions. Elle peut être consultée sur LégiFrance.
Référence:
Référence:
- Inst. NOR : EFIL1230018J, N° interne : 7 D-1-12, 3 août 2012