Question. Je viens d'acheter par une agence une maison ancienne où je constate jour après jour des malfaçons qui pour certaines me semblent être de
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19 juillet 2006
Question. Je viens d'acheter par une agence une maison ancienne où je constate jour après jour des malfaçons qui pour certaines me semblent être de
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19 juillet 2006
Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement...
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18 juillet 2006
Question. J'ai depuis peu de temps une procuration bancaire avec ma soeur sur le compte de mon père qui a une santé déficiente.
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18 juillet 2006
Question. J'ai signé par l'intermédiaire d'une agence un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec versement d'un acompte de (10%).
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18 juillet 2006
La publication d'un nouveau texte s'accompagne souvent d'une phase transitoire destinée à substituer les règles nouvelles aux règles abrogées.
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17 juillet 2006
1/ Aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.