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Le 29 juin 2012
L'interconnexion des registres du commerce au sein de l'Union européenne sera donc réellement effective au plus tard le 7 juill. 2014.
Une [directive européenne->http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:156:0001... relative à l'interconnexion des registres du commerce au sein de l'Union européenne, qui vient d'être publiée au Journal officiel de l'U.E. (voir {infra} la référence).
Cette directive permet aux administrations publiques, aux consommateurs et aux partenaires commerciaux des sociétés implantées en Europe de bénéficier de toutes les informations essentielles les concernant (forme juridique, siège social, capital, représentants légaux...). Dans le cadre de la directive, le portail assurera, soumises par les utilisateurs individuels concernant les informations sur les sociétés et leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres, qui sont stockées dans les registres nationaux. Les résultats des recherches pourront ainsi apparaître sur le portail, y compris les notices explicatives, dans toutes les langues officielles de l'Union, répertoriant les informations fournies. En outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, le portail devrait comporter des informations de base quant à la valeur légale des actes et indications publiés en application de la législation des États membres adoptée conformément à la directive 2009/101/CE.
L'accès électronique transfrontière est entièrement sécurisé. Il garantit la transparence et surtout la mise à jour régulière des données contenues dans les registres du commerce (a priori, d'après l'article 3-1° de la directive, dans les 21 jours à compter de la réception des informations complètes relatives aux modifications).
En gain de temps et fiabilité, ces améliorations sont particulièrement importantes pour les sociétés qui souhaitent ouvrir une succursale dans un autre État membre, faire des affaires avec des sociétés d'autres États membres ou encore proposer leurs services sur une base transfrontière dans l'UE.
En pratique, les États membres doivent veiller à ce que les sociétés disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque au sein de ce nouveau système. Cet identifiant unique comporte au moins des éléments permettant de reconnaître l'État membre du registre, le registre national d'origine et le numéro de la société dans ce registre et, le cas échéant, des caractéristiques permettant d'éviter les erreurs d'identification.
Et pour que le système soit opérationnel, chaque État membre devra développer une interface destinée à relier chaque registre à la plate-forme centrale.
Pour tenir compte des caractéristiques techniques propres à chaque système national, les États membres disposent encore de deux années pour relier électroniquement leurs registres de commerce.
L'interconnexion des registres du commerce au sein de l'Union européenne sera donc réellement effective au plus tard le 7 juill. 2014.
Une [directive européenne->http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:156:0001... relative à l'interconnexion des registres du commerce au sein de l'Union européenne, qui vient d'être publiée au Journal officiel de l'U.E. (voir {infra} la référence).
Cette directive permet aux administrations publiques, aux consommateurs et aux partenaires commerciaux des sociétés implantées en Europe de bénéficier de toutes les informations essentielles les concernant (forme juridique, siège social, capital, représentants légaux...). Dans le cadre de la directive, le portail assurera, soumises par les utilisateurs individuels concernant les informations sur les sociétés et leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres, qui sont stockées dans les registres nationaux. Les résultats des recherches pourront ainsi apparaître sur le portail, y compris les notices explicatives, dans toutes les langues officielles de l'Union, répertoriant les informations fournies. En outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, le portail devrait comporter des informations de base quant à la valeur légale des actes et indications publiés en application de la législation des États membres adoptée conformément à la directive 2009/101/CE.
L'accès électronique transfrontière est entièrement sécurisé. Il garantit la transparence et surtout la mise à jour régulière des données contenues dans les registres du commerce (a priori, d'après l'article 3-1° de la directive, dans les 21 jours à compter de la réception des informations complètes relatives aux modifications).
En gain de temps et fiabilité, ces améliorations sont particulièrement importantes pour les sociétés qui souhaitent ouvrir une succursale dans un autre État membre, faire des affaires avec des sociétés d'autres États membres ou encore proposer leurs services sur une base transfrontière dans l'UE.
En pratique, les États membres doivent veiller à ce que les sociétés disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque au sein de ce nouveau système. Cet identifiant unique comporte au moins des éléments permettant de reconnaître l'État membre du registre, le registre national d'origine et le numéro de la société dans ce registre et, le cas échéant, des caractéristiques permettant d'éviter les erreurs d'identification.
Et pour que le système soit opérationnel, chaque État membre devra développer une interface destinée à relier chaque registre à la plate-forme centrale.
Pour tenir compte des caractéristiques techniques propres à chaque système national, les États membres disposent encore de deux années pour relier électroniquement leurs registres de commerce.
L'interconnexion des registres du commerce au sein de l'Union européenne sera donc réellement effective au plus tard le 7 juill. 2014.
Référence:
Source:
- Directive 2012/17/UE du 13 juin 2012, J.O. U.E. L 156/1 du 16 juin 2012