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Le 21 septembre 2008
La violation par un salarié de l'interdiction de fumer dans l'entreprise (de cartonnerie) constitue une faute grave
M. V a été engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries de G où il était opérateur; il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise; contestant son licenciement, il avait saisi la juridiction prud'homale.
En appel le licenciement a été validé.
La Cour de cassation confirme, rejetant le pourvoi.
L'employé soutenait en particulier que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché; qu'en l'espèce, l'employeur avait refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et n'avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs
Mais, dit la Chambre sociale de la Cour de cassation, constitue une faute grave le fait, pour l'employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens. Imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée, cette interdiction figurant au règlement intérieur était portée à la connaissance du salarié tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues.
M. V a été engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries de G où il était opérateur; il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise; contestant son licenciement, il avait saisi la juridiction prud'homale.
En appel le licenciement a été validé.
La Cour de cassation confirme, rejetant le pourvoi.
L'employé soutenait en particulier que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché; qu'en l'espèce, l'employeur avait refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et n'avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs
Mais, dit la Chambre sociale de la Cour de cassation, constitue une faute grave le fait, pour l'employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens. Imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée, cette interdiction figurant au règlement intérieur était portée à la connaissance du salarié tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre soc., 1er juillet 2008 (pourvoi n° n° 06-46.421, FP P+B+R+I), rejet