Partager cette actualité
Le 22 juin 2010
La Cour d'appel de Rennes confirme, ce mardi 22 juin, l'interdiction de l'insémination artificielle avec le sperme d'une personne décédée, même à l'étranger.
La Cour d'appel de Rennes confirme, ce mardi 22 juin, l'interdiction de l'insémination artificielle avec le sperme d'une personne décédée, même à l'étranger.
La Cour d'appel de Rennes maintient ainsi le raisonnement d'un premier jugement d'octobre 2009 s'appuyant sur la loi française qui stipule que le décès d'un des membres du couple "fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons".
Une femme de 40 ans, Mme Fabienne Justel, voulait récupérer les paillettes de sperme congelées de son mari défunt pour une insémination {post mortem}.
Lors de l'audience, le 17 mai 2010, Maître Muriel Piquet, avocate de Fabienne Justel, avait estimé que les paillettes faisaient partie de son "actif successoral" et devaient lui être restituées en tant qu'héritière de son mari.
En 2006, atteint d'un cancer et craignant les conséquences des traitements sur sa fertilité, Dominique Justel avait confié son sperme au Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme de l'Ouest (Cecos) pour une future fécondation in vitro.
Après le décès de son mari en 2007, Mme Fabienne Justel avait réclamé au Cecos la restitution des paillettes pour une insémination à l'étranger. Le Cecos a fait valoir que la conservation du sperme était strictement personnelle et qu'une restitution ne pouvait se faire qu'avec un patient "présent et consentant".
La Cour d'appel de Rennes confirme, ce mardi 22 juin, l'interdiction de l'insémination artificielle avec le sperme d'une personne décédée, même à l'étranger.
La Cour d'appel de Rennes maintient ainsi le raisonnement d'un premier jugement d'octobre 2009 s'appuyant sur la loi française qui stipule que le décès d'un des membres du couple "fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons".
Une femme de 40 ans, Mme Fabienne Justel, voulait récupérer les paillettes de sperme congelées de son mari défunt pour une insémination {post mortem}.
Lors de l'audience, le 17 mai 2010, Maître Muriel Piquet, avocate de Fabienne Justel, avait estimé que les paillettes faisaient partie de son "actif successoral" et devaient lui être restituées en tant qu'héritière de son mari.
En 2006, atteint d'un cancer et craignant les conséquences des traitements sur sa fertilité, Dominique Justel avait confié son sperme au Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme de l'Ouest (Cecos) pour une future fécondation in vitro.
Après le décès de son mari en 2007, Mme Fabienne Justel avait réclamé au Cecos la restitution des paillettes pour une insémination à l'étranger. Le Cecos a fait valoir que la conservation du sperme était strictement personnelle et qu'une restitution ne pouvait se faire qu'avec un patient "présent et consentant".