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Le 22 avril 2009
La pose de films de couleur dorée collés sur le vitrage des fenêtres à l'intérieur de l'appartement pour se protéger des champs électromagnétiques et des ondes radio constitue une atteinte à la clause d'harmonie du règlement de copropriété.
La Cour de Paris juge licite la clause du règlement de copropriété prévoyant que les fenêtres, bien que constituant des parties privatives, ne pourront être modifiées sans le consentement de l'architecte et du syndic.
La pose de films de couleur dorée collés sur le vitrage des fenêtres à l'intérieur de l'appartement pour se protéger des champs électromagnétiques et des ondes radio constitue une atteinte à la clause d'harmonie du règlement de copropriété. En effet, seule l'assemblée générale des copropriétaires peut à l'unanimité autoriser la pose de tels films contraires aux dispositions du règlement de copropriété. L'accord du syndic est insuffisant.
Le copropriétaire est condamné à retirer les films posés sur les vitrages intérieurs des fenêtres de son appartement.
La Cour de Paris juge licite la clause du règlement de copropriété prévoyant que les fenêtres, bien que constituant des parties privatives, ne pourront être modifiées sans le consentement de l'architecte et du syndic.
La pose de films de couleur dorée collés sur le vitrage des fenêtres à l'intérieur de l'appartement pour se protéger des champs électromagnétiques et des ondes radio constitue une atteinte à la clause d'harmonie du règlement de copropriété. En effet, seule l'assemblée générale des copropriétaires peut à l'unanimité autoriser la pose de tels films contraires aux dispositions du règlement de copropriété. L'accord du syndic est insuffisant.
Le copropriétaire est condamné à retirer les films posés sur les vitrages intérieurs des fenêtres de son appartement.
Référence:
Référence:
- CA Paris, 23e ch., 6 nov. 2008