Une société exerçant l'activité de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » - exploitant sous le nom commercial « Divorce Discount » un site Internet proposant au public la mise en place, à bas coût, de procédures de divorce par consentement mutuel - a été condamnée à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
Il lui a été enjoint de retirer de sa documentation commerciale, accessible à partir de son site, toute référence à une offre de services relative notamment au traitement d'une procédure de divorce, car contraire à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires. Ladite société proposait, en effet, une prestation consistant en la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités nécessaires à l'obtention d'un divorce, sans déplacement du client, ni rendez vous avec celui-ci, à un prix très inférieur au tarif pratiqué, ce qui constitue un démarchage public prohibé par l'article 66-4 de la loi de 1971.
La cour souligne aussi que cette société, qui traitait pour le client toutes les étapes de la procédure jusqu'à l'audience et percevait une rétribution, donnait des consultations de manière habituelle et rémunérée sans disposer de la compétence, ni du titre lui permettant de le faire.
- C.A. Aix-en-Provence, 2 avr. 2015, n° 14/00449