Interdiction - sélective - de vendre sur internet

Une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles.
Dans l'affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, sur renvoi préjudiciel de la cour de Paris, l'avocat général Jan Mazák conclut tout d'abord qu'une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d'un réseau de distribution sélective, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour distribuer les produits de manière appropriée au regard de leurs qualités matérielles, de leur aura et de leur image, a pour objet de restreindre la concurrence et tombe sous le coup de l'article 81, § 1, CE.

{{Une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles}}. Il suggère que la juridiction nationale recherche si des informations et des conseils peuvent être fournis de façon satisfaisante via Internet. Une interdiction de vendre sur Internet élimine un moyen moderne de distribution qui renforcerait la concurrence intra-marque. Une telle interdiction de vendre sur Internet restreindrait tant les ventes actives que les ventes passives, en empêchant l'utilisation d'un outil moderne de communication et de commercialisation. Elle constitue donc une restriction caractérisée au sens du règlement relatif à l'exemption par catégorie des accords verticaux et ne peut, en tant que telle, prétendre au bénéfice de l'exemption prévue par ce règlement, mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 81, § 3, CE.