Interprétation de l'extension de constructions existantes en l'absence de document d'urbanisme

En l'absence de document d'urbanisme, un grand nombre de communes rurales est soumis à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ainsi qu'au principe de constructibilité limitée édicté par les dispositions de l'art. L. 111-4 du Code de l'urbanisme.

Concernant les travaux sur les bâtiments existants, le premier alinéa de cet article énumère les exceptions admises en dehors des espaces urbanisés de la commune, à savoir : l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes.

Le député demande au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quelle interprétation faut-il faire de l'extension des constructions existantes. Il indique en effet que certaines d'entre elles semblent trop restrictives.

Dans sa réponse, le ministre rappelle que le Conseil d'État (CE, 09/05/2005, Req. 262618) juge qu'une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu'elle est attenante au bâtiment existant.

Hormis ces cas, il n'est pas possible que les garages, abris de jardin et autres annexes indépendantes puissent être autorisés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme.

Toutefois, il précise que les communes qui souhaitent pouvoir, dans certains cas, autoriser ces constructions disposent de la faculté d'adopter un document d'urbanisme (carte communale ou plan local d'urbanisme - PLU). C'est dans ce cadre qu'elles pourront délimiter des secteurs constructibles au sein desquels les annexes des constructions existantes seront expressément autorisées.