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Le 22 mars 2006
Recherche relative aux fruits et revenus. Prescription quinquennale interrompue par un procès verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation et du partage. Le procès verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, qui fait état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision postcommunautaire, interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 décembre 2005 (pourvoi n° 03-14.708), rejet