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Le 19 novembre 2009
La loi du 19 octobre 2009 en référence modifie l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier afin d'imposer un préavis de 60 jours à l'établissement de crédit qui interrompt ou réduit les concours bancaires accordés à une entreprise
L'entreprise bénéficie d'un préavis de deux mois avant l'interruption du concours bancaire dont elle dispose et d'une meilleure information
La loi du 19 octobre 2009 en référence modifie l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier afin d'imposer un préavis de 60 jours à l'établissement de crédit qui interrompt ou réduit les concours bancaires accordés à une entreprise, sous peine de nullité de la rupture du concours financier.
Sur demande de l'entreprise concernée, la banque ou l'établissement de crédit doit fournir les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.
La loi permet aussi à l'entreprise qui sollicite ou bénéficie d'un prêt d'obtenir, sur sa demande, de l'établissement de crédit une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant (C. mon. fin. art. L. 313-12-1 nouveau).
L'entreprise bénéficie d'un préavis de deux mois avant l'interruption du concours bancaire dont elle dispose et d'une meilleure information
La loi du 19 octobre 2009 en référence modifie l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier afin d'imposer un préavis de 60 jours à l'établissement de crédit qui interrompt ou réduit les concours bancaires accordés à une entreprise, sous peine de nullité de la rupture du concours financier.
Sur demande de l'entreprise concernée, la banque ou l'établissement de crédit doit fournir les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.
La loi permet aussi à l'entreprise qui sollicite ou bénéficie d'un prêt d'obtenir, sur sa demande, de l'établissement de crédit une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant (C. mon. fin. art. L. 313-12-1 nouveau).
Référence:
Référence:
- L. n° 2009-1255 du 19 oct. 2009, J.O.du 20, p. 17.410
- C. mon. fin. art. L. 313-12 modifié et L. 313-12-1 nouveau