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Le 10 juillet 2008
Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions dans lesquelles le droit de la concurrence, lorsque l'intervention de la collectivité publique se fait sur un marché concurrentiel, pourrait être amené à s'appliquer.
Par un avis n° 08-A-13 rendu ce jour, 10 juillet 2008, le Conseil
de la concurrence, s'est prononcé sur l'intervention des
collectivités locales dans le secteur de l'exploitation du cinéma en salle
par le syndicat regroupant les exploitants privés de salles de cinéma en
France, et notamment ceux - UGC et MK2 - qui ont saisi le juge administratif de l'extension du cinéma Méliès exploité par la mairie de Montreuil-sous-Bois ou de la reprise de la salle Le Bijou par la commune à Noisy-le-Grand
Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions dans lesquelles le droit de la concurrence, lorsque l'intervention de la collectivité publique se fait sur un marché concurrentiel, pourrait être amené à s'appliquer.
Il relève que les cinémas publics sont soumis au respect des règles de concurrence dans l'exercice de leur activité et parvient à la conclusion que la mise en oeuvre des différentes pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'être rencontrées, et notamment l'abus d'une position dominante par la pratique de prix prédateurs et la pratique de
prix de vente aux consommateurs abusivement bas, est loin d'être évidente au cas d'espèce.
En effet, la mise en oeuvre d'une stratégie de prédation par
un cinéma public dominant ou non sur sa zone de chalandise paraît très peu vraisemblable puisque la finalité même de l'intervention communale ou départementale est de proposer aux habitants des tarifs inférieurs à ceux du marché.
Devant cette relative difficulté du droit de la concurrence à appréhender
cette question de l'intervention des collectivités locales dans le secteur de l'exploitation du cinéma en salle, le Conseil de la concurrence formule à son tour des recommandations, proches à bien des égards de celles avancées dans leur rapport aux ministres de l'économie et de la culture sur l'application du droit de la concurrence dans le domaine du cinéma, par à Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc:
- Une collectivité locale doit veiller à ne pas donner à son opérateur un
avantage dont ne bénéficieraient pas ses concurrents présents sur le même marché. Les seuls avantages acceptables sont ceux nécessaires à la réalisation de la mission de service public confiée à cet opérateur et
proportionnés à cette réalisation. C'est pourquoi il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou
départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant
la mission de service public confiée et qu'elle se donne les moyens juridiques d'assurer l'autonomie et la transparence financières de l'entité chargée de l'intervention.
- Dans la mesure du possible, il est préférable de privilégier les
solutions les moins distorsives de concurrence. La recherche de tarifs de
cinéma plus adaptés pour la population devrait conduire une collectivité à arbitrer entre supporter durablement les coûts d'un cinéma public ou verser une aide directe aux personnes concernées (chèques cinéma). Les aides à la personne, qui sont directement redistributives, sont moins distorsives de concurrence que le maintien de prix déconnectés des coûts. De même, la recherche d'une programmation cinématographique plus "culturelle" n'implique pas nécessairement que la collectivité en cause se dote d'un établissement cinématographique propre mais pourrait faire l'objet de convention prévoyant une rémunération adéquate avec le ou les cinémas privés existants qui accepteraient de modifier leur programmation dans le sens voulu par la collectivité. Tous les intervenants sur un marché peuvent exercer le rôle que la collectivité locale voudrait assigner à une salle publique (programmation, accès du publics scolaires… ), pourvu que la
rémunération offerte soit adéquate;
Par un avis n° 08-A-13 rendu ce jour, 10 juillet 2008, le Conseil
de la concurrence, s'est prononcé sur l'intervention des
collectivités locales dans le secteur de l'exploitation du cinéma en salle
par le syndicat regroupant les exploitants privés de salles de cinéma en
France, et notamment ceux - UGC et MK2 - qui ont saisi le juge administratif de l'extension du cinéma Méliès exploité par la mairie de Montreuil-sous-Bois ou de la reprise de la salle Le Bijou par la commune à Noisy-le-Grand
Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions dans lesquelles le droit de la concurrence, lorsque l'intervention de la collectivité publique se fait sur un marché concurrentiel, pourrait être amené à s'appliquer.
Il relève que les cinémas publics sont soumis au respect des règles de concurrence dans l'exercice de leur activité et parvient à la conclusion que la mise en oeuvre des différentes pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'être rencontrées, et notamment l'abus d'une position dominante par la pratique de prix prédateurs et la pratique de
prix de vente aux consommateurs abusivement bas, est loin d'être évidente au cas d'espèce.
En effet, la mise en oeuvre d'une stratégie de prédation par
un cinéma public dominant ou non sur sa zone de chalandise paraît très peu vraisemblable puisque la finalité même de l'intervention communale ou départementale est de proposer aux habitants des tarifs inférieurs à ceux du marché.
Devant cette relative difficulté du droit de la concurrence à appréhender
cette question de l'intervention des collectivités locales dans le secteur de l'exploitation du cinéma en salle, le Conseil de la concurrence formule à son tour des recommandations, proches à bien des égards de celles avancées dans leur rapport aux ministres de l'économie et de la culture sur l'application du droit de la concurrence dans le domaine du cinéma, par à Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc:
- Une collectivité locale doit veiller à ne pas donner à son opérateur un
avantage dont ne bénéficieraient pas ses concurrents présents sur le même marché. Les seuls avantages acceptables sont ceux nécessaires à la réalisation de la mission de service public confiée à cet opérateur et
proportionnés à cette réalisation. C'est pourquoi il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou
départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant
la mission de service public confiée et qu'elle se donne les moyens juridiques d'assurer l'autonomie et la transparence financières de l'entité chargée de l'intervention.
- Dans la mesure du possible, il est préférable de privilégier les
solutions les moins distorsives de concurrence. La recherche de tarifs de
cinéma plus adaptés pour la population devrait conduire une collectivité à arbitrer entre supporter durablement les coûts d'un cinéma public ou verser une aide directe aux personnes concernées (chèques cinéma). Les aides à la personne, qui sont directement redistributives, sont moins distorsives de concurrence que le maintien de prix déconnectés des coûts. De même, la recherche d'une programmation cinématographique plus "culturelle" n'implique pas nécessairement que la collectivité en cause se dote d'un établissement cinématographique propre mais pourrait faire l'objet de convention prévoyant une rémunération adéquate avec le ou les cinémas privés existants qui accepteraient de modifier leur programmation dans le sens voulu par la collectivité. Tous les intervenants sur un marché peuvent exercer le rôle que la collectivité locale voudrait assigner à une salle publique (programmation, accès du publics scolaires… ), pourvu que la
rémunération offerte soit adéquate;