Partager cette actualité
Le 11 décembre 2010
On ne pourra plus répartir sur 3 périodes les revenus de l'année du mariage ou du divorce
Les sénateurs ayant adopté dans les mêmes termes l'article 57 du projet de loi de finances pour 2011, le nouveau mode d'imposition des revenus des couples qui se forment ou se séparent aura un caractère définitif dès la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
En conséquence de quoi, à compter de l'imposition des revenus de 2011, en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage ou conclusion d'un PACS), les jeunes couples feront devront souscrire:
- une déclaration unique pour l'ensemble des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs;
- deux déclarations, s'ils demandent l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.
Corrélativement, le nombre de déclaration sera ramené à deux, au lieu de trois, en cas de séparation (divorce ou rupture du PACS).
Mais la répartition des revenus sur deux déclarations est maintenu pour l'année du décès de l'un des époux ou partenaires.
Ces nouvelles règles ne concernent pas bien entendu l'imposition des revenus de 2010.
Les sénateurs ayant adopté dans les mêmes termes l'article 57 du projet de loi de finances pour 2011, le nouveau mode d'imposition des revenus des couples qui se forment ou se séparent aura un caractère définitif dès la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
En conséquence de quoi, à compter de l'imposition des revenus de 2011, en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage ou conclusion d'un PACS), les jeunes couples feront devront souscrire:
- une déclaration unique pour l'ensemble des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs;
- deux déclarations, s'ils demandent l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.
Corrélativement, le nombre de déclaration sera ramené à deux, au lieu de trois, en cas de séparation (divorce ou rupture du PACS).
Mais la répartition des revenus sur deux déclarations est maintenu pour l'année du décès de l'un des époux ou partenaires.
Ces nouvelles règles ne concernent pas bien entendu l'imposition des revenus de 2010.
Référence:
Référence:
- Projet de loi de finances pour 2011, art. 57