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Le 29 avril 2013
Constitue un trust l'ensemble des relations juridiques visées à l'art. 792-0 bis du Code général des impôts (CGI), peu importent l'appellation ou les caractéristiques du trust.
L'administration a défini le trust et institué des règles de taxation spécifique au regard de l'ISF et des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) :
- BOFiP-DJC-TRUST-16/10/2012 ;
- BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-16/10/2012 ;
- BOFiP-ENR-DMTG-30-16/10/2012.
Constitue un trust l'ensemble des relations juridiques visées à l'art. 792-0 bis du Code général des impôts (CGI), peu importent l'appellation ou les caractéristiques du trust.
Le trust ne fait pas échec à l'application des conventions fiscales internationales visant à éliminer les doubles impositions.
En l'absence de transmission par donation ou succession, les biens ou droits placés dans un trust, qui reviennent au décès du constituant ou à une date ultérieure à une globalité de bénéficiaires ou qui demeurent dans le trust, font l'objet d'une fiscalité autonome.
Lorsque, à la date du décès du constituant, une part déterminée est globalement due aux descendants du défunt sans qu'il soit possible de la répartir entre eux, elle est soumise aux droit de succession au taux de 45 % sans application de l'abattement en ligne directe. De la même façon, si à la date du décès du constituant, il demeure des biens, droits ou produits dans le trust non dévolus à un bénéficiaire déterminé ou dévolus à une globalité de bénéficiaires qui ne sont pas exclusivement des descendants du constituant, ces biens sont taxés au taux de 60 % (tarif entre étrangers) sans application d'un abattement. Dans ces deux cas, les biens sont taxés de façon autonome; ils ne sont pas ajoutés à l'actif successoral. De la même manière, il n'est pas tenu compte des donations antérieures pour le calcul des droits dus en cas de transmission d'une part globale à des bénéficiaires descendants ou non du constituant ou de taxation du solde de l'actif restant au taux de 60 %.
Depuis l'ISF 2012, les biens, droits ou produits capitalisés composant le trust sont compris dans le patrimoine du constituant dans les conditions de droit commun.
Le prélèvement spécifique est une alternative à l'ISF. Il s'applique lorsque les biens ou droits placés en trust n'ont pas été régulièrement déclarés à l'administration. Son assiette est plus large que celle de l'ISF et son taux correspond au tarif le plus élevé de l'ISF.
Les trusts de charité et les trusts retraite sont exclus de l'ISF et du prélèvement.
L'administrateur du trust est tenu de remplir des obligations déclaratives (déclarations événementielle et annuelle) sous peine de sanctions.
L'administration a défini le trust et institué des règles de taxation spécifique au regard de l'ISF et des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) :
- BOFiP-DJC-TRUST-16/10/2012 ;
- BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-16/10/2012 ;
- BOFiP-ENR-DMTG-30-16/10/2012.
Constitue un trust l'ensemble des relations juridiques visées à l'art. 792-0 bis du Code général des impôts (CGI), peu importent l'appellation ou les caractéristiques du trust.
Le trust ne fait pas échec à l'application des conventions fiscales internationales visant à éliminer les doubles impositions.
En l'absence de transmission par donation ou succession, les biens ou droits placés dans un trust, qui reviennent au décès du constituant ou à une date ultérieure à une globalité de bénéficiaires ou qui demeurent dans le trust, font l'objet d'une fiscalité autonome.
Lorsque, à la date du décès du constituant, une part déterminée est globalement due aux descendants du défunt sans qu'il soit possible de la répartir entre eux, elle est soumise aux droit de succession au taux de 45 % sans application de l'abattement en ligne directe. De la même façon, si à la date du décès du constituant, il demeure des biens, droits ou produits dans le trust non dévolus à un bénéficiaire déterminé ou dévolus à une globalité de bénéficiaires qui ne sont pas exclusivement des descendants du constituant, ces biens sont taxés au taux de 60 % (tarif entre étrangers) sans application d'un abattement. Dans ces deux cas, les biens sont taxés de façon autonome; ils ne sont pas ajoutés à l'actif successoral. De la même manière, il n'est pas tenu compte des donations antérieures pour le calcul des droits dus en cas de transmission d'une part globale à des bénéficiaires descendants ou non du constituant ou de taxation du solde de l'actif restant au taux de 60 %.
Depuis l'ISF 2012, les biens, droits ou produits capitalisés composant le trust sont compris dans le patrimoine du constituant dans les conditions de droit commun.
Le prélèvement spécifique est une alternative à l'ISF. Il s'applique lorsque les biens ou droits placés en trust n'ont pas été régulièrement déclarés à l'administration. Son assiette est plus large que celle de l'ISF et son taux correspond au tarif le plus élevé de l'ISF.
Les trusts de charité et les trusts retraite sont exclus de l'ISF et du prélèvement.
L'administrateur du trust est tenu de remplir des obligations déclaratives (déclarations événementielle et annuelle) sous peine de sanctions.