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Le 10 février 2011
Les parts de FCP ne sont pas des biens professionnels pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Sous certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent être considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF si leur propriétaire justifie, en particulier, qu'il détient ces titres directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée (CGI art. 885 O bis).
Pour l'application de cette exonération, un fonds commun de placement (FCP), n'ayant pas la personnalité morale, ne peut pas être considéré comme une société interposée. Des redevables de l'ISF, qui détiennent des parts d'un fonds commun de placement d'entreprise et non pas des actions de la société, ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération.
Sous certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent être considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF si leur propriétaire justifie, en particulier, qu'il détient ces titres directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée (CGI art. 885 O bis).
Pour l'application de cette exonération, un fonds commun de placement (FCP), n'ayant pas la personnalité morale, ne peut pas être considéré comme une société interposée. Des redevables de l'ISF, qui détiennent des parts d'un fonds commun de placement d'entreprise et non pas des actions de la société, ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 18 janv. 2011 (pourvoi n° 10-11.941)