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Le 26 mars 2013
Lorsque les parents sont imposés distinctement à l'ISF, chacun est tenu d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale
L'art. 885 E du Code général des impôts (CGI) prévoit que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits ou valeurs appartenant aux personnes visées à l'art. 885 A du même code, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale de leurs biens. Aux biens appartenant aux parents soumis à imposition commune, il y a donc lieu d'ajouter les biens appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des parents est l'administrateur légal.
Lorsque les parents sont imposés distinctement à l'ISF, chacun est tenu d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale, étant précisé qu'il est admis, afin d'éviter une double imposition des biens des enfants mineurs, que chacun des parents exerçant conjointement l'autorité parentale ne comprenne dans sa déclaration ISF que la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs. Ce principe applicable que l'enfant soit placé sous le régime de l'administration légale pure et simple ou de l'administration légale sous contrôle judiciaire, répond à la logique de l'ISF.
L'art. 885 E du Code général des impôts (CGI) prévoit que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits ou valeurs appartenant aux personnes visées à l'art. 885 A du même code, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale de leurs biens. Aux biens appartenant aux parents soumis à imposition commune, il y a donc lieu d'ajouter les biens appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des parents est l'administrateur légal.
Lorsque les parents sont imposés distinctement à l'ISF, chacun est tenu d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale, étant précisé qu'il est admis, afin d'éviter une double imposition des biens des enfants mineurs, que chacun des parents exerçant conjointement l'autorité parentale ne comprenne dans sa déclaration ISF que la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs. Ce principe applicable que l'enfant soit placé sous le régime de l'administration légale pure et simple ou de l'administration légale sous contrôle judiciaire, répond à la logique de l'ISF.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 11871 ; J.O. A.N. Q, 12 mars 2013, p. 2790