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Le 17 juillet 2009
Notion de domicile fiscal en France pour l'assujettissement à l'ISF
Ayant relevé qu'un contribuable vivant à l'étranger y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels et dont le montant dépassait la valeur totale de ses biens immobiliers, sis tant en France qu'à l'étranger, de sorte que le centre de ses intérêts économiques se situait en France au sens des dispositions de l'article 4 B 1 du Code général des impôts (CGI), c'est à bon droit que l'arrêt de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007) retient que de tels placements ne pouvaient faire obstacle à l'imposition en France de ce contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la mesure où ce dernier texte n'exclut pas les biens mentionnés par le premier alinéa de l'article 885 L du CGI de la notion de domicile fiscal définie à l'article 4 A du même code.
Ayant relevé qu'un contribuable vivant à l'étranger y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels et dont le montant dépassait la valeur totale de ses biens immobiliers, sis tant en France qu'à l'étranger, de sorte que le centre de ses intérêts économiques se situait en France au sens des dispositions de l'article 4 B 1 du Code général des impôts (CGI), c'est à bon droit que l'arrêt de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007) retient que de tels placements ne pouvaient faire obstacle à l'imposition en France de ce contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la mesure où ce dernier texte n'exclut pas les biens mentionnés par le premier alinéa de l'article 885 L du CGI de la notion de domicile fiscal définie à l'article 4 A du même code.
Référence:
Référence:
- Cass. Chambre Com., 3 mars 2009 (pourvoi n° 08-12.600), rejet