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Le 04 mai 2012
ISF et réduction pour souscription: encadrement des frais et commissions
Dans le cadre de la réduction d'ISF (impôt sur la fortune) pour investissement, les sociétés holding (ainsi que les fonds) doivent informer chaque année les investisseurs du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion.
Les conditions dans lesquelles ces informations sont délivrées ont été précisées par un décret de 2011 (N° 2011-924 du 1er août 2011) dont les dispositions sont aujourd'hui reprises et simplifiées dans un nouveau décret N° 2012-924 du 10 avr. 2012, J.O. du 12.
Dans le cadre de la réduction d'ISF (impôt sur la fortune) pour investissement, les sociétés holding (ainsi que les fonds) doivent informer chaque année les investisseurs du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion.
Les conditions dans lesquelles ces informations sont délivrées ont été précisées par un décret de 2011 (N° 2011-924 du 1er août 2011) dont les dispositions sont aujourd'hui reprises et simplifiées dans un nouveau décret N° 2012-924 du 10 avr. 2012, J.O. du 12.