Dans ces conditions, ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères .
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Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2020
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
17 septembre 2020
La date avait fait courir le délai de la prescription abrégée qui était en conséquence définitivement acquise le 11 décembre 1971
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2020
Responsabilité de la commune qui fournit des renseignements d'urbanisme erronés au notaire
Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2020
La cour d’appel a pu en déduire que Mme V-AP, tiers de bonne foi, avait agi sous l’empire d’une erreur commune, de sorte que la nullité de l’acte...