Juridiction compétente (DIP)

Le défunt étant mort au Portugal, sa succession est ouverte dans ce pays conformément à l'article 720 du Code civil. En conséquence, la juridiction française saisie n'est pas compétence pour connaitre d'une action en liquidation-partage
{{Sur la compétence du juge de la mise en état}}

Selon l'article 771 du Code de procédure civile (CPC), le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une exception d'incompétence, qualifiée d'exception de procédure par l'article 75 du même code , à moins que la détermination de la compétence ne dépende d'une question de fond nécessitant le renvoi du tout devant le tribunal. N'entre pas dans cette dernière hypothèse l'exception fondée sur la compétence d'une juridiction étrangère puisque les règles de la compétence judiciaire sont indépendantes de celles de la compétence législative. C'est donc par une exacte application des textes précédents et de l'article 3 du Code civil (CC) que le juge de la mise en état a décidé que l'établissement de la compétence judiciaire était un préalable à détermination de la loi applicable sur le fond.

{{Sur le bien fondé de l'exception}}

Le défunt étant mort au Portugal, sa succession est ouverte dans ce pays conformément à l'article 720 du CC. En conséquence, la juridiction française saisie n'est pas compétence pour connaitre d'une action en liquidation-partage de cette succession par application de l'article 45 du CPC qui réserve cette compétence territoriale à la juridiction dans le ressort de laquelle la succession a été ouverte. La circonstance qu'une partie de cette succession ait été réglée dans un étude notariale française est sans incidence sur les règles de compétence des juridictions.