Partager cette actualité
Le 01 février 2005
Une proposition de loi a été adoptée par le Parlement et publiée. La nouvelle loi augmente le niveau de compétence des tribunaux d'instance qui passe de 7.600 à 10.000 EUR., et celui des jugements rendus par ces tribunaux en dernier ressort (non susceptibles d'appel) de 3.800 à 4.000 EUR. Le même texte étend les compétences des juges de proximité en matière civile, en dernier ressort, pour les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4.000 EUR., à charge d'appel pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 EUR., dans les mêmes conditions pour les demandes d'homologation de constats d'accord à l'issue d'une tentative préalable de conciliation, et enfin en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4.000 EUR., des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (remboursement du dépôt de garantie des baux d'habitation). Référence: - Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance