Partager cette actualité
Le 04 mai 2015
L'entreprise qui l'employait a en effet créé un service juridique depuis le mois d'avril 2006 et il occupe depuis la fonction de juriste d'entreprise sous la responsabilité directe de la Direction Générale
La Cour d'Aix juge qu'il y a lieu d'infirmer la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice et d'ordonner l'inscription du requérant à son tableau, conformément aux dispositions de l'art. 98 du décret n° 91-1197 du 27 nov. 1991, sous réserve de la réussite à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle dès lors qu'il démontre posséder la qualité de juriste d'entreprise depuis huit ans.
L'entreprise qui l'employait a en effet créé un service juridique depuis le mois d'avril 2006 et il occupe depuis la fonction de juriste d'entreprise sous la responsabilité directe de la Direction Générale, et au besoin en relation avec des conseils externes et des avocats. À ce titre, il a la responsabilité, de façon autonome et en rapport direct avec la Direction de l'entreprise, des missions principales suivantes : gestion des relations contractuelles de l'entreprise, défense des intérêts de l'entreprise, conseils auprès de la direction.
La Cour d'Aix juge qu'il y a lieu d'infirmer la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice et d'ordonner l'inscription du requérant à son tableau, conformément aux dispositions de l'art. 98 du décret n° 91-1197 du 27 nov. 1991, sous réserve de la réussite à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle dès lors qu'il démontre posséder la qualité de juriste d'entreprise depuis huit ans.
L'entreprise qui l'employait a en effet créé un service juridique depuis le mois d'avril 2006 et il occupe depuis la fonction de juriste d'entreprise sous la responsabilité directe de la Direction Générale, et au besoin en relation avec des conseils externes et des avocats. À ce titre, il a la responsabilité, de façon autonome et en rapport direct avec la Direction de l'entreprise, des missions principales suivantes : gestion des relations contractuelles de l'entreprise, défense des intérêts de l'entreprise, conseils auprès de la direction.
Référence:
CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 2 avr. 2015, n° 14/15335 : JurisData n° 2015-008505