Par une protestation et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 4 juillet, 23 août, 5, et 24 septembre 2021, et les 21 février et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... F... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. E... C... et de M. G... B... au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.
Pour justifier de sa domiciliation dans la commune, l'intéressé a produit un bail de location d'un local meublé à usage d'habitation à Vesoul, une attestation de contrat d'électricité concernant ce logement, établie à son nom, deux relevés bancaires adressés au logement en litige, un contrat d'abonnement à un fournisseur d'accès à internet libellé à l'adresse du logement pris à bail à Vesoul, une attestation d'assurance habitation pour ce logement.
L'intéressé, qui est, en outre, inscrit sur une liste électorale, satisfait aux conditions posées par l'article L. 339 du code électoral pour être éligible au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, sans qu'aient d'incidence, à cet égard, les circonstances, à les supposer établies, qu'il soit propriétaire d'un bien immobilier situé à Paris ou qu'à la date du scrutin, il était inscrit comme élève avocat à l'Ecole de Formation du Barreau située à Paris, ni même que, postérieurement au scrutin, il se soit inscrit comme avocat au barreau de Paris.
- Conseil d'État, 4e chambre, 22 Juillet 2022, RG n° 454181