Justification du pouvoir de déclarer une créance

La justification du pouvoir de déclarer une créance peut s'effectuer jusqu'au jour où le juge statue
La Cour de cassation rappelle que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Par conséquent, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances.

Dans l'affaire en référence, la déclaration de créance litigieuse avait été effectuée par le chef de file d'un pool bancaire, tant en son nom personnel qu'au nom de chacun des établissements de crédit membres du pool.

Se posait la question de savoir si le chef de file devait-il produire un pouvoir spécial et écrit de chacun des membres du pool dans le délai légal de la déclaration de créance.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient assouplir sa position en admettant ici que, en cas de contestation, la justification du pouvoir peut être apportée à tout moment, jusqu'au jour où le juge statue, c'est-à-dire bien au-delà du délai de déclaration de créances.

La cour d'appel, qui a constaté que la société U avait justifié, pour chacune des sociétés dont elle avait déclaré la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration, en a exactement déduit que cette déclaration était régulière.