Justification du vol de documents par un salarié sous le coup d'un licenciement

Un salarié ne peut pas être poursuivi pour vol des documents de l’entreprise lorsque certaines conditions sont réunies.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X, avocat, a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de vol, faux et usage, reprochant à M. Y, salarié du cabinet, d'avoir imité sa signature sur un écrit portant contrat d'achat de matériel informatique et dérobé des documents, en original et en photocopie ; qu'à l'issue de l'information, ouverte des chefs susvisés, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile (l'avocat employeur) a relevé appel.

Procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis au débat contradictoire, d'où il ressort que, d'une part, les éléments constitutifs du délit de faux n'étaient pas caractérisés, et que, d'autre part, informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, M. Y avait appréhendé, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qui étaient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige prud'homal l'opposant à M. X, la chambre de l'instruction a justifié sa décision de non-lieu.
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Un salarié ne peut pas être poursuivi pour vol des documents de l’entreprise quand il a obtenu ces documents dans l’exercice de ses fonctions et que la production de ces mêmes documents devant les juges est strictement nécessaire à la défense future de ce salarié.