Dans son testament, une dame a écrit que si l'un de ses légataires s'opposait ou contestait ses dernières dispositions, son legs serait supprimé et le bén
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 juillet 2007
Dans son testament, une dame a écrit que si l'un de ses légataires s'opposait ou contestait ses dernières dispositions, son legs serait supprimé et le bén
Archives
03 juillet 2007
Question. Mon époux est en liquidation judiciaire après le dépôt de bilan de son entreprise individuelle en nom propre.
Archives
02 juillet 2007
La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement
Archives
02 juillet 2007
Au visa de l'article 1078 du Code civil, la Cour de cassation relève que pour fixer à 31.625,50 euros la valeur de la quote-part des immeubles objet de la
Archives
01 juillet 2007
Le divorce a été prononcé par jugement du 19 janvier 1986. Le mari est décédé depuis laissant des enfants. Il vivait en union libre.
Archives
30 juin 2007
Il résulte de l'article L.