Les dispositions de l'art. L.313- 3 alinéa 1 du Code de la consommation sus-évoqué ne pouvant s'appliquer à la SCI Les Petits Zobeaux, le taux effectif...
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Economica - Droit des Affaires
03 juin 2020
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2020
Le défunt avait affecté ces fonds au paiement du prix du terrain, augmenté des frais d’achat, et de celui de la construction de la maison, en simulant...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2020
En conséquence, la valeur du rapport doit être évaluée à la date du 19 juillet 2005 et non à la date du partage
Familia - Droit de la Famille
01 juin 2020
L'action engagée, en ce qu’elle avait pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2020
Est rejetée la demande de démolition d’un ouvrage (ligne électrique) construit sur le fonds d’autrui comme étant le produit d’une voie de fait,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mai 2020
La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du PLU, mais de modifier l'...