La responsabilité du notaire peut dès lors être recherchée à ce titre, M. X devant démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’...
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Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2019
Droit International Privé
19 septembre 2019
L’application de la règle de renvoi est admise seulement si elle assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles....
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2019
L’équité justifie de fixer à la somme de 100.000 € la créance de la succession à l’encontre de D E au titre de l’amélioration de l’immeuble de Marzelle.
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2019
Aux termes des art. 546, 547, 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et les fruits civils...
Economica - Droit des Affaires
18 septembre 2019
Le compteur Linky est un équipement électrique de basse puissance, comparable aux compteurs électroniques dont les utilisateurs du réseau public d’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme X Y est en droit obtenir la suppression des climatiseurs et de la verrière avec remise des lieux en leur état...