Pour la Cour d'appel de Douai, il convient d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage, formée par le Ministère public sur le fondement de l'art....
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05 avril 2019
Economica - Droit des Affaires
05 avril 2019
Mettre son fonds de commerce en location-gérance nécessite le respect de certaines conditions.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2019
La société Raimond a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres et en...
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2019
Par acte reçu le 30 septembre 2011 par maître V, notaire à Chambly, M.
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04 avril 2019
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Familia - Droit de la Famille
03 avril 2019
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.