Le certificat médical justifiant un changement de domicile doit être suffisamment motivé.
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Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2019
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03 avril 2019
La nullité du contrat de prêt n'était pas encourue dès lors que la formalité d'envoi de l'offre par voie postale et le délai de réflexion de dix jours...
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02 avril 2019
L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci...
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02 avril 2019
Le nombre de bénéficiaires du droit de rétractation de l'art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation est toujours égal au nombre d...
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01 avril 2019
Le requérant a lui-même reconnu disposer d'une tolérance de passage sur des parcelles sises en Belgique
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 avril 2019
L'incorporation dans le domaine public routier des voies urbaines n'est pas subordonnée à l'édiction d'une décision expresse de classement