L’ordonnance énonce que l’honoraire de résultat doit répondre à deux conditions : la conclusion d’une convention d’honoraires et la facturation de...
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Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 janvier 2019
L'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux a été le facteur déclenchant du sinistre.
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2019
La commune souhaitant reprendre possession de sa parcelle lors d'une opération d'aménagement, a assigné la locataire de la cabane en expulsion
Economica - Droit des Affaires
26 janvier 2019
La réduction de la durée d'une société n'a pas pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2019
Le dépôt de garantie doit donc être restitué au candidat acquéreur.
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 janvier 2019
Rien n'autorise d'élever des animaux causant des nuisances olfactives et une recrudescence de mouches et de taons jamais connues auparavan