La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile et les impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2018
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains et leur usage est commun à ceux-ci et peut être...
Familia - Droit de la Famille
08 décembre 2018
En application de l'art. 1315 du Code civil, devenu l'art. 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 décembre 2018
C'est à bon droit qu'en application des art. 150 V et 150 VB du CGI, l'Administration fiscale a assujetti les requérants aux suppléments d'imposition...
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 décembre 2018
Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble.
Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2018
Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien