Il y a lieu de résilier le bail pour manquement du locataire à son obligation d'entretien dès lors qu'il résulte du constat d'huissier que le logement se...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2022
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2022
Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif globa (TEG)l, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant...
Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2022
L’acte en cause ne remplit par les formalités prescrites par l'article 970 du Code civil.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2022
Aucune faute n'est toutefois retenue contre le notaire.
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2022
Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Les droits ont été calculés conformément à l'article 750 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.