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Le 27 juin 2015
Les dispositions de l'art. L. 441-6 du Code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce
La Cour de cassation applique une des dispositions de l'art. L. 446-1 du Code de commerce qui porte sur les conditions générales de vente, qui doivent être communiquées à tout acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Ces conditions générales comprennent en particulier les conditions de vente, le barème des prix unitaires et les conditions de règlement.
Une cour d'appel condamne, au visa de ce texte, la société Selene, acquéreur d'un fonds de commerce, à payer à M. X, ès qualités (liquidateur du vendeur), une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock.
En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'art. L. 441-6 du Code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
La Cour de cassation applique une des dispositions de l'art. L. 446-1 du Code de commerce qui porte sur les conditions générales de vente, qui doivent être communiquées à tout acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Ces conditions générales comprennent en particulier les conditions de vente, le barème des prix unitaires et les conditions de règlement.
Une cour d'appel condamne, au visa de ce texte, la société Selene, acquéreur d'un fonds de commerce, à payer à M. X, ès qualités (liquidateur du vendeur), une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock.
En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'art. L. 441-6 du Code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 3 mars 2015, pourvoi n° 14-11-414, F-P+B, Sté Selene matériaux c/ X, liquidateur Sté Bièvre décors