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Le 12 mars 1999
Suite au Conseil des ministres du 15 septembre 1999 sur le projet de loi de finances 2000 , le taux des droits d'enregistrement a été abaissé à 4,89 % y compris les taxes communales et départementales pour l'achat d'un d'immeuble d'habitation. Cette mesure est applicable depuis le 15 septembre 1999 . Avant cette date, le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles s'établissaient de 4,20 à 5 % selon les départements.