La banque prêteuse doit contrôler le CCMI

Faute d'avoir appelé l'attention des époux X, maîtres de l'ouvrage, sur cette omission
Ayant constaté que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) remis à la banque ne comportait aucun récapitulatif général des travaux dont le maître d'ouvrage se réservait l'exécution, alors que la notice descriptive précisait que de nombreux travaux étaient laissés à leur charge dont deux seulement étaient évalués, en violation des dispositions de l'article L. 231-2 d) du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la cour d'appel a pu en déduire que la banque avait manqué à son obligation de contrôle prévue par l'article L. 231-10 du même code et, faute d'avoir appelé l'attention des époux X, maîtres de l'ouvrage, sur cette omission, leur avait causé un préjudice consistant en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur.

Par la même décision a été néanmoins rejetée la demande de suspension du contrat de prêt des époux X (la suspension du contrat de prêt ne s'impose que lorsque la contestation affecte le contrat de construction et n'a pas vocation à s'appliquer que dans un litige opposant le maître d'ouvrage et le constructeur).