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Le 22 mars 2012
Annulation d’une procédure de passation d’un marché public parce que les informations fournies aux candidats sur les consommations énergétiques des bâtiments étaient majorées de 10%.
Par un arrêt du 12 mars 2012 (sur LegiFrance), le Conseil d’Etat rappelle qu'il doit être fourni "une bonne information" aux candidats à des marchés.
publics.
L'adjudicateur avait communiqué aux entreprises candidates pour l’attribution d’un marché de performance énergétique des consommations énergétiques des bâtiments "en moyenne majorés d’environ 10% par rapport aux consommations réelles constatées par les candidats exploitants sortants".
Le juge des référés du tribunal administratif a estimé, de façon souveraine, que cette information constituait "un élément essentiel du marché" car c'était à partir de ces données que les candidats pouvaient élaborer et chiffrer leurs offres.
Le tribunal a relevé une inégale information des candidats, le sortant étant seul à connaître les consommations effectives.
Le Conseil d'État confirme.
Par un arrêt du 12 mars 2012 (sur LegiFrance), le Conseil d’Etat rappelle qu'il doit être fourni "une bonne information" aux candidats à des marchés.
publics.
L'adjudicateur avait communiqué aux entreprises candidates pour l’attribution d’un marché de performance énergétique des consommations énergétiques des bâtiments "en moyenne majorés d’environ 10% par rapport aux consommations réelles constatées par les candidats exploitants sortants".
Le juge des référés du tribunal administratif a estimé, de façon souveraine, que cette information constituait "un élément essentiel du marché" car c'était à partir de ces données que les candidats pouvaient élaborer et chiffrer leurs offres.
Le tribunal a relevé une inégale information des candidats, le sortant étant seul à connaître les consommations effectives.
Le Conseil d'État confirme.