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Le 31 juillet 2013
Mme D ne conteste pas qu'il s'est écoulé plus de 10 ans depuis l'autorisation de lotir et que le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU).
Les dispositions de l'art. L. 442.9 du Code de l'urbanisme édictent notamment que :
- les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
- toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
- ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Mme D ne conteste pas qu'il s'est écoulé plus de 10 ans depuis l'autorisation de lotir et que le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU). Par ailleurs, elle ne fait pas valoir ni ne justifie d'un maintien des règles en vigueur initialement sur demande des colotis. L'acte du 15 nov. 2007 qu'elle produit ne désigne en effet que les statuts établis le 25 oct. 2002 et modifiés le 5 mai 2004.
M. R, son coloti, est dés lors bien fondé à lui opposer la caducité des statuts dont elle se prévaut.
Il s'ensuit que Mme D ne peut invoquer ni lesdits statuts ni la résolution n°13 contenue dans le procès-verbal d'assemblée générale du 6 avr. 2007, prévoyant la modification de l'article 18.3 des statuts par laquelle a été instaurée une procédure préalable d'autorisation des travaux individuels.
Les dispositions de l'art. L. 442.9 du Code de l'urbanisme édictent notamment que :
- les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
- toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
- ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Mme D ne conteste pas qu'il s'est écoulé plus de 10 ans depuis l'autorisation de lotir et que le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU). Par ailleurs, elle ne fait pas valoir ni ne justifie d'un maintien des règles en vigueur initialement sur demande des colotis. L'acte du 15 nov. 2007 qu'elle produit ne désigne en effet que les statuts établis le 25 oct. 2002 et modifiés le 5 mai 2004.
M. R, son coloti, est dés lors bien fondé à lui opposer la caducité des statuts dont elle se prévaut.
Il s'ensuit que Mme D ne peut invoquer ni lesdits statuts ni la résolution n°13 contenue dans le procès-verbal d'assemblée générale du 6 avr. 2007, prévoyant la modification de l'article 18.3 des statuts par laquelle a été instaurée une procédure préalable d'autorisation des travaux individuels.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 3 A, 2 mai 2013 (Numéro de rôle : 12/02236)