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Le 10 janvier 2015
C’est en vain que le propriétaire de la canalisation soutient que les travaux à réaliser sont sans proportion avec la gêne supportée par la victime de l’empiétemen
L’empiétement d’une conduite d’évacuation des eaux usées a été constaté par un jugement définitif rendu en 2002, qui a ordonné la démolition. Or, cette décision n’a pas été totalement exécutée. Une partie seulement de la canalisation a été enlevée et un empiétement de 12 centimètres subsiste.
La preuve de l’impossibilité matérielle d’éviter l’empiétement n’étant pas apportée, c’est en vain que le propriétaire de la canalisation soutient que les travaux à réaliser sont sans proportion avec la gêne supportée par la victime de l’empiétement. C’est donc à juste titre que le juge de l’exécution a ordonné la démolition de la conduite.
L’empiétement d’une conduite d’évacuation des eaux usées a été constaté par un jugement définitif rendu en 2002, qui a ordonné la démolition. Or, cette décision n’a pas été totalement exécutée. Une partie seulement de la canalisation a été enlevée et un empiétement de 12 centimètres subsiste.
La preuve de l’impossibilité matérielle d’éviter l’empiétement n’étant pas apportée, c’est en vain que le propriétaire de la canalisation soutient que les travaux à réaliser sont sans proportion avec la gêne supportée par la victime de l’empiétement. C’est donc à juste titre que le juge de l’exécution a ordonné la démolition de la conduite.
Référence:
Référence:
- C.A. Fort de France, Chambre civ., 19 juin 2009