La caractérisation du recel successoral

La cour d'appel a constaté que l'appelante avait volontairement dissimulé à sa cohéritière, lors du partage des successions, l'existence de bons au porteur
Maurice X et Madeleine Y, son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et 2008, en laissant deux filles pour leur succéder, Mme Z et Mme X; par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées ; au mois d'août 2009, Mme X a assigné Mme Z pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel successoral au titre des bons au porteur dépendant des successions de leurs parents.

Mme Z a fait grief à l'arrêt d'appel de confirmer le jugement ayant dit qu'elle s'est rendue coupable de recel successoral concernant des bons au porteur, qu'elle doit être exclue du partage par moitié de ces bons et qu'elle doit les restituer à Mme X.

La cour d'appel a constaté que l'appelante avait volontairement dissimulé à sa cohéritière, lors du partage des successions, l'existence de bons au porteur appartenant à leur mère dont le vol avait été déclaré par celle-ci avant son décès et que Mme Z prétendait maintenant avoir reçu en donation ; ayant ainsi caractérisé l'existence du recel successoral, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.