La caution n'a pas à porter de mention manuscrite sur l'acte de prêt notarié

Des époux et parents avaient, en qualité de caution solidaire de leur fils, remboursé la banque des échéances impayées d'un prêt immobilier souscrit par ce dernier. Ils ont ensuite assigné une autre caution (solidaire) du même engagement en paiement de sa contribution. Celle-ci invoque la nullité de son engagement, au motif de l'inobservation des dispositions de l'article L. 313-8 du Code de la consommation, lors de l'acte de son cautionnement reçu par un notaire. Le texte précité impose la mention manuscrite en cas de cautionnement solidaire. La Cour d'appel rejette la prétention de la caution. La Cour de cassation confirme en ces termes: "Attendu que les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous seing privé; que la Cour d'appel ayant constaté que le cautionnement solidaire consenti par Mme B. avait été reçu par acte notarié, l'exception de nullité présentée par cette dernière sur le fondement de l'article L. 313-8 précité était dépourvue de fondement; que par ce motif de pur droit..., l'arrêt se trouve légalement justifié". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&a...€- Code de la consommation, article L. 313.7€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&a...€- Code de la consommation, article L. 313.8€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 24 février 2004, rejet du pourvoiFAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.