La charge de l'impôt foncier incombe à l'indivision

La charge de l'impôt foncier incombe à l'indivision. Sont dès lors inopérantes les conclusions de l'ex-épouse faisant grief à l'arrêt attaqué de fixer à une certaine somme la créance de son ex-mari sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes foncières relatives à un bien commun, au motif qu'elle n'est pas redevable de la taxe foncière en raison de ses faibles revenus et du fait qu'elle a à sa charge une personne handicapée.

Un arrêt du 22 février 2005 a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y ; des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté.

Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de fixer à une certaine somme la créance de M. X sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes foncières, alors, selon elle, que, dans ses écritures d'appel, Mme Y faisait valoir qu'en raison de ses faibles revenus et du fait qu'elle avait à sa charge une personne handicapée, elle n'était pas redevable de la taxe foncière qui ne pouvait dès lors être mise à sa charge ; en omettant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont méconnu les exigences de l'art. 455 du Code de procédure civile.

Mais la charge de l'impôt foncier incombant à l'indivision, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.