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Le 08 novembre 2011
En se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office
Après le divorce de M. X et de Mme Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé l'inscription au compte d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l'achat d'un immeuble acquis indivisément et des taxes foncières qu'il avait payées et le remboursement par son épouse des impôts sur le revenu qu'il avait réglés pour le compte de celle-ci pendant la durée du mariage.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître, à l'encontre de l'indivision, une créance de 10.364,83 euro au titre du règlement des taxes foncières pour la période allant de 1992 à 2002 et au titre des intérêts des emprunts immobiliers dont il avait assuré le remboursement.
Mais après avoir constaté qu'aux termes de leur contrat de mariage, les époux étaient tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, pendant plusieurs mois, le mari n'avait payé qu'une facture d'électricité alors qu'il aurait dû assumer les deux tiers des dépenses du ménage et par là-même admis que la contribution de l'épouse avait excédé ses facultés contributives; en l'état de ces énonciations, {{la cour d'appel}}, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, {{a pu décider que les règlements litigieux, opérés par le mari, concernant un immeuble dont elle a relevé qu'il constituait le logement de la famille, participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.}}
Le pourvoi de l'ex-mari est rejeté.
Mais:
Après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, l'arrêt dit que le montant de la créance de M. X sera calculée sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties.
La Cour de cassation censure la décision.
{{En se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office}} et violé l'art. 4 du Code civil.
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- Cass. Civ. 1re, 26 oct. 2011
(N° de pourvoi: 10-24.214), cassation partielle, sera publié au Bull. I
Après le divorce de M. X et de Mme Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé l'inscription au compte d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l'achat d'un immeuble acquis indivisément et des taxes foncières qu'il avait payées et le remboursement par son épouse des impôts sur le revenu qu'il avait réglés pour le compte de celle-ci pendant la durée du mariage.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître, à l'encontre de l'indivision, une créance de 10.364,83 euro au titre du règlement des taxes foncières pour la période allant de 1992 à 2002 et au titre des intérêts des emprunts immobiliers dont il avait assuré le remboursement.
Mais après avoir constaté qu'aux termes de leur contrat de mariage, les époux étaient tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, pendant plusieurs mois, le mari n'avait payé qu'une facture d'électricité alors qu'il aurait dû assumer les deux tiers des dépenses du ménage et par là-même admis que la contribution de l'épouse avait excédé ses facultés contributives; en l'état de ces énonciations, {{la cour d'appel}}, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, {{a pu décider que les règlements litigieux, opérés par le mari, concernant un immeuble dont elle a relevé qu'il constituait le logement de la famille, participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.}}
Le pourvoi de l'ex-mari est rejeté.
Mais:
Après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, l'arrêt dit que le montant de la créance de M. X sera calculée sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties.
La Cour de cassation censure la décision.
{{En se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office}} et violé l'art. 4 du Code civil.
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- Cass. Civ. 1re, 26 oct. 2011
(N° de pourvoi: 10-24.214), cassation partielle, sera publié au Bull. I
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 26 oct. 2011
(N° de pourvoi: 10-24.214), cassation partielle, sera publié au Bull. I