M. X, avocat associé de la SCP Philippe X, a conclu plusieurs conventions avec la société Fidufrance, l'une dite de successeur moyennant paiement d'une indemnité, une autre dite de collaboration d'une durée de quatre ans pour assurer l'efficacité de la présentation de clientèle, et une troisième dite de non-concurrence pendant trois ans ; reprochant à M. X de ne pas avoir exécuté de bonne foi ces conventions et d'avoir ainsi compromis le transfert de la clientèle, la société Fidufrance a sollicité l'arbitrage du bâtonnier pour obtenir le paiement de dommages-intérêts. Par la suite l’avocat demande l’annulation de la clause de non-concurrence.
Les juges accueillent sa demande considérant que, faute d’être limitée géographiquement, la clause apparaît disproportionnée au regard de la liberté d’exercice de l’avocat.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
La clause de non concurrence reste valide dès lors qu’elle a une durée limitée et qu’elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
- Cass. Civ. 1re, 10 sept. 2015, pourvoi n° 14-24.541, cassation, inédit