La clause pénale face à la condition suspensive d'octroi d'un prêt

Ayant relevé qu'en s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier
Suivant acte sous seing privé, M. et Mme ont consenti une promesse de vente au profit d'un acquéreur. Une condition suspensive d'obtention d'un prêt a été prévue, par laquelle ce dernier s'engage à déposer sa demande dans un délai de dix jours. Les vendeurs lui reprochant de ne pas avoir justifié du dépôt de sa demande dans ce délai, l'ont assigné en paiement de la clause pénale.

La cour d'appel déboute les vendeurs de leur demande.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel.

- D'une part, les dispositions d'ordre public de l'art. L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.

- D'autre part, ayant relevé qu'en s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier, et constaté qu'une banque lui avait signifié un refus de prêt, la cour d'appel en a exactement déduit que la non-réalisation de cette condition suspensive ne lui était pas imputable et que la demande de versement de la clause pénale ne pouvait être accueillie.