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Le 21 octobre 2008
Pour se faire indemniser, le Conseil Général de Seine Maritime s'est porté partie civile à l'occasion d'une action engagée par le Procureur de la République contre les entreprises et personnes impliquées dans l'entente.
Six entreprises de travaux publics s'étaient vues infliger 33,6 millions d'euros d'amendes par le Conseil de la concurrence, pour s'être entendues lors de la passation de plusieurs marchés de travaux publics routiers en Seine Maritime afin de se répartir les tonnages d'enrobés à épandre sur les routes.
Mais cette somme devait tomber dans les caisses de l'Etat, comme toutes les amendes du Conseil de la concurrence, alors que le préjudice pesait sur les finances de la collectivité adjudicatrice et donc de ses administrés.
Pour se faire indemniser, le Conseil Général de Seine Maritime s'est porté partie civile à l'occasion d'une action engagée par le Procureur de la République contre les entreprises et personnes impliquées dans l'entente.
Par son jugement le TGI inflige des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes à l'encontre de salariés des entreprises fautives mais aussi de fonctionnaires impliqués, pour les chefs d'accusation de: atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel d'abus de biens sociaux, participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle, etc.
Par ailleurs et surtout le tribunal accueille favorablement la demande d'indemnisation du Conseil général de Seine Maritime. Il chiffre le surcoût subi à cause de l'entente à 4,95 millions d'euros, et le répartit entre les personnes et entreprises fautives. Les deux fonctionnaires impliqués sont en outre condamnés au paiement d'un euro symbolique pour avoir porté atteinte à la réputation du Département.
Six entreprises de travaux publics s'étaient vues infliger 33,6 millions d'euros d'amendes par le Conseil de la concurrence, pour s'être entendues lors de la passation de plusieurs marchés de travaux publics routiers en Seine Maritime afin de se répartir les tonnages d'enrobés à épandre sur les routes.
Mais cette somme devait tomber dans les caisses de l'Etat, comme toutes les amendes du Conseil de la concurrence, alors que le préjudice pesait sur les finances de la collectivité adjudicatrice et donc de ses administrés.
Pour se faire indemniser, le Conseil Général de Seine Maritime s'est porté partie civile à l'occasion d'une action engagée par le Procureur de la République contre les entreprises et personnes impliquées dans l'entente.
Par son jugement le TGI inflige des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes à l'encontre de salariés des entreprises fautives mais aussi de fonctionnaires impliqués, pour les chefs d'accusation de: atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel d'abus de biens sociaux, participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle, etc.
Par ailleurs et surtout le tribunal accueille favorablement la demande d'indemnisation du Conseil général de Seine Maritime. Il chiffre le surcoût subi à cause de l'entente à 4,95 millions d'euros, et le répartit entre les personnes et entreprises fautives. Les deux fonctionnaires impliqués sont en outre condamnés au paiement d'un euro symbolique pour avoir porté atteinte à la réputation du Département.
Référence:
Référence:
- Tribunal de grande instance de Rouen (correctionnel), 11 septembre 2008