La commune de Puylaroque est présumée propriétaire du chemin revendiqué par le GFA de Causse blanc

Le litige porte sur la propriété du […] à Farinel qui débute à l’intersection avec le chemin de Pandaré à Z et descend vers le Sud jusqu’au moulin de Farinel cheminant entre les parcelles cadastrées 513, 518, 350, 346, 347, 345, 344 et 343 appartenant au GFA du Causse blanc à l’exception de la parcelle 343 appartenant à M. Daniel Dufour.

En vertu de l’article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime, 'Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales.Ils font partie du domaine privé de la commune'.

L’article L.161-3 du même code dispose que : 'Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé'.

En l’espèce, il apparaît que le […] à Farinel est enregistré au cadastre comme chemin rural. Il est clairement matérialisé sur le plan cadastral et dénommé '[…] à Farinel’..

Il figurait sous la même forme au cadastre napoléonien (pièce n° 16 de la commune) et il est répertorié sur le plan de zonage du Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé le 17 janvier 1992 (avant l’acquisition des terrains par M. E) établi en 1981 à partir de la réduction de plans cadastraux (pièce n° 17 de la commune).

Le plan cadastral met également en évidence que le chemin litigieux fait partie d’un maillage de chemins ruraux qui ont vocation à assurer la communication entre différents lieu-dits : chemin rural de Puylaroque à[…] à Z dit de Saint-Symphorien, chemin rural dit de Farinel …

La commune produit en outre plusieurs attestations démontrant l’utilisation régulière de ce chemin ou du maillage de chemins ruraux dans lequel est inclus ce chemin. G H indique notamment avoir parcouru fréquemment de 1969 à 2005, l’ensemble des chemins autour du lieu-dit 'Crabouillé’ , et en particulier les chemins Sud de Foury vers l’aval et l’amont du moulin de Farinel. B Van Vloten indique avoir emprunté le chemin rural entre le moulin de Farinel et le […], depuis 1980, année de son installation à Lavaurette, et qu’il avait par la suite été obligé de changer ses habitudes en raison de la fermeture du chemin rural.

Elle produit également un procès-verbal de constat d’huissier en date du 26 mars 2018 dont il ressort que le chemin de Pandaré à Farinel existe toujours, qu’il est assez large, qu’il est bordé par des murs en G et qu’il est praticable malgré deux obstacles franchissables dont un fil barbelé et une barrière (pièce n° 5 de la commune).

Il est ainsi établi que le chemin litigieux est bien affecté à l’usage du public.

Par ailleurs, il est de principe que même s’il a cessé d’être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n’a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi.

Il en résulte que la commune de Puylaroque est présumée propriétaire du chemin revendiqué par le GFA de Causse blanc, et qu’il appartient à ce dernier de rapporter la preuve contraire, par titre ou par usucapion, ce qu'il ne fait pas.