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Le 09 novembre 2012
En mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit
Le requérant soutenait dans ses écritures devant la cour que l'arrêté du maire déléguant au premier adjoint les compétences en matière d'urbanisme et l'autorisant à signer l'ensemble des actes d'urbanisme au nom de la commune, n'avait pas été régulièrement publié et n'avait donc pas pu produire d'effet.
La cour administrative d'appel, en réponse à ce moyen, s'est bornée à indiquer que la commune soutenait avoir procédé à l'affichage de l'arrêté de délégation et à sa publication au recueil des actes administratifs de la commune et qu'il était loisible au requérant de consulter ce recueil.
En mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit.
Le requérant soutenait dans ses écritures devant la cour que l'arrêté du maire déléguant au premier adjoint les compétences en matière d'urbanisme et l'autorisant à signer l'ensemble des actes d'urbanisme au nom de la commune, n'avait pas été régulièrement publié et n'avait donc pas pu produire d'effet.
La cour administrative d'appel, en réponse à ce moyen, s'est bornée à indiquer que la commune soutenait avoir procédé à l'affichage de l'arrêté de délégation et à sa publication au recueil des actes administratifs de la commune et qu'il était loisible au requérant de consulter ce recueil.
En mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit.
Référence:
Référence:
- C.E., sous-sect. 6, 16 juill. 2012 (req. N° 341.092), inédit