La complaisance dans le refus de prêt doit être prouvée

Le 18 septembre 2013, Didier a signé avec Moustapha et Aurélie un compromis de vente pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation situé [...], cadastré XB n° 22, moyennant le prix de 145'000 euro avec versement d'un dépôt de garantie de 7'250 euro.

Le compromis était conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire.

Se prévalant de l'absence de réalisation de la condition suspensive, Moustapha demandait au vendeur le remboursement du dépôt de garantie que ces derniers refusaient.

Par acte d'huissier du 8 janvier 2015, Didier a fait assigner les acquéreurs devant le TGI de Cusset afin qu'ils soit condamnés solidairement, avec exécution provisoire, à payer différentes sommes.

Appel a été relevé.

Le compromis de vente imposait aux acheteurs en cas de refus de la part de l'établissement bancaire sollicité, de déposer une deuxième demande de prêt auprès d'un autre établissement bancaire.

Moustapha a justifié par une lettre du Crédit Agricole du 18 octobre 2013 avoir sollicité un prêt de 145'000 euro, refusé par cette banque, laquelle a précisé par courrier postérieur du 23 septembre 2016, que son refus aurait été également prononcé pour un prêt de 126'000 euro, pour une durée de 20 ans, au taux d'intérêt hors assurance de 3 %.

L'acquéreur a donc justifié avoir accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt dans le délai imparti.

Il incombe au vendeur de prouver que la non-obtention du prêt bancaire est dû au fait de l'acquéreur. Or, aucun élément ne permet de qualifier les refus des deux banques sollicitées de refus de complaisance. Dans ces conditions, le vendeur sera condamné à rembourser à l'acquéreur le dépôt de garantie.

En revanche, l'acquéreur n'a pas respecté ses obligations du compromis de vente quant à l'information du vendeur sur ses démarches pour obtenir un prêt et sur leur résultat, des refus en l'occurrence, et ce malgré la mise en demeure du notaire du vendeur. L'acquéreur aurait même dit au vendeur verbalement qu'il avait obtenu un prêt. En tout état de cause, ces manquements étant source de préjudice dès lors qu'ils ont été contraints de repousser la vente de leur bien immobilier, une allocation de 1'500 euro à chacun des vendeurs est due par l'acquéreur.